Votre déclaration fiscale
en toute sérénité

01 Situation familiale

Lorsque vous effectuez votre déclaration en ligne, la première étape consiste à signaler tout changement intervenu dans votre situation familiale : mariage, PACS, divorce, rupture de PACS ou décès. Cette mise à jour est prioritaire car elle conditionne l'ensemble des calculs ultérieurs.

Changements d'état civil intervenus en 2025

Mariage ou conclusion d'un PACS en 2025

Par principe, vous devez déposer une déclaration commune pour toute l'année 2025. Vous avez cependant la possibilité d'opter pour une imposition séparée, uniquement pour cette année de mariage ou de PACS.

Divorce ou rupture de PACS en 2025

Vous êtes soumis à une imposition séparée pour toute l'année.

Décès du conjoint en 2025

Vous devrez établir deux déclarations distinctes :

• La première couvrant la période du 1ᵉʳ janvier à la date du décès
• La seconde allant de la date du décès au 31 décembre

Enfants majeurs : un choix à réévaluer chaque année

Par défaut, un enfant majeur doit déposer sa propre déclaration. Il est toutefois possible de demander son rattachement à votre foyer fiscal, un choix qui peut s'avérer avantageux selon votre situation.

Qui peut être rattaché ?

• Sans condition si votre enfant a moins de 21 ans au 1ᵉʳ janvier 2025
• Jusqu'à 25 ans s'il poursuit des études, au 1ᵉʳ janvier ou au 31 décembre 2025

Si vous choisissez de rattacher votre enfant majeur, vous devez l'inscrire dans la rubrique dédiée de votre déclaration. L'enfant doit rédiger une demande de rattachement que vous conserverez en cas de contrôle. En ligne, le processus est simplifié : les enfants rattachés l'an passé apparaissent automatiquement et un simple clic suffit pour les confirmer ou les retirer de votre déclaration 2025.

Avantages du rattachement

Rattacher un enfant majeur peut vous permettre :

• D'obtenir une majoration de votre quotient familial
• De limiter l'augmentation de votre futur taux de prélèvement à la source (septembre 2026 à août 2027)

Ce choix implique généralement d'ajouter les revenus de votre enfant aux vôtres, sauf dans les situations suivantes où les revenus sont exonérés dans certaines limites :

• Apprentis : salaires exonérés à hauteur du SMIC annuel brut (21 622 €), le surplus est imposable
• Indemnités de stage : exonérées à hauteur du SMIC annuel brut (21 622 €), le surplus est imposable
• Étudiants salariés de 25 ans maximum : rémunérations exonérées jusqu'à 5 405 €, au-delà imposition du surplus

Si vous renoncez au rattachement

Votre enfant forme alors son propre foyer fiscal et déclare ses revenus séparément. Si vous l'aidez financièrement, vous pouvez déduire une pension alimentaire, ce qui réduit votre revenu fiscal de référence et diminue mécaniquement votre cotisation CMU 2027 (URSSAF–STFS). Attention cependant : cette pension devient imposable pour votre enfant.

Demi-parts supplémentaires

Certaines situations particulières donnent droit à une demi-part additionnelle, qu'il convient de signaler dans votre déclaration.

Barème 2026 de l'impôt pour les revenus 2025

Le barème officiel à taux progressif s'applique aussi bien aux revenus de source française qu'aux revenus de source étrangère imposables en France.

R = revenu net imposable · N = nombre de parts · Formule simplifiée avant application du plafonnement des effets du quotient familial et de la décote.

02 Vos salaires suisses

L'imposition des salaires suisses dépend directement des accords conclus entre la France et la Suisse. Maîtriser ces règles est essentiel pour déclarer correctement vos revenus et éviter tout risque de double imposition.

Principes d'imposition

Le régime général : imposition en Suisse, déclaration en France

Selon la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les résidents fiscaux français qui exercent une activité salariée en Suisse sont imposés en Suisse sur les rémunérations perçues. Ces revenus doivent également être déclarés en France, où ils s'ajoutent aux autres revenus imposables du foyer.

Pour éviter la double imposition, la France applique un crédit d'impôt égal à la part d'impôt français correspondant à ces salaires.

Le régime frontalier : imposition dans l'État de résidence

Un accord fiscal du 11 avril 1983 prévoit un régime particulier pour les travailleurs frontaliers employés dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Soleure, Berne, Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

Dans ce cadre :

• Les salaires sont imposables uniquement dans l'État de résidence
• Le statut de frontalier s'applique lorsque le salarié retourne en principe chaque jour à son domicile

Après l'entrée en vigueur des Accords bilatéraux, les autorités françaises et suisses ont admis qu'un salarié frontalier puisse rester jusqu'à 45 nuitées par an dans son canton d'emploi sans perdre son statut fiscal de frontalier.

Procédure de déclaration : les étapes essentielles

La déclaration principale 2042

Le formulaire 2042 est coché automatiquement par l'administration. Vous y trouverez l'ensemble des rubriques de la déclaration principale ainsi que les formulaires complémentaires : 2042 C, 2042 C PRO, 2042 RICI, 2042 IOM, etc. Des montants peuvent être pré-remplis à partir des informations transmises par les tiers (employeurs, caisses de retraite, banques). Vérifiez-les attentivement et rectifiez-les si nécessaire.

Vos obligations spécifiques de frontalier

En tant que salarié à l'étranger, vous devez systématiquement remplir les annexes :

• Annexe 2047 — Déclaration des revenus encaissés à l'étranger
• Annexe 3916-3916 BIS — Déclaration des comptes détenus à l'étranger

Selon votre situation, d'autres annexes peuvent également être nécessaires.

Bien sélectionner les rubriques de votre déclaration en ligne

Rubrique « Revenus » — certaines cases peuvent être déjà pré-cochées lorsque des organismes français ont transmis vos revenus. Pour vos revenus suisses, il vous appartient d'activer les lignes nécessaires : salaires ou rentes de source suisse, capitaux de prévoyance (retraite ou encouragement à la propriété du logement), intérêts bancaires provenant de Suisse.

Rubrique « Charges » — concerne notamment les personnes affiliées au régime d'assurance maladie CMU–Dispositif frontalier. C'est ici, dans la partie « Charges déductibles », que vous trouverez la case 6DD où inscrire le montant de vos cotisations payées en 2025.

Rubrique « Divers » — point clé pour les frontaliers :

• Frontaliers imposés à la source en Suisse (Genève notamment) : vous accéderez à la case 8TK, indispensable pour calculer le crédit d'impôt correspondant à l'impôt dû en France sur vos revenus étrangers
• Tous les travailleurs frontaliers : vous trouverez les cases 8TT et 8UU destinées à déclarer vos assurances-vie et comptes détenus en Suisse
• Retraités suisses poly-pensionnés : les cases 8TV/8TH/8TX ou 8QV/8QH/8QX ou 8SA/8SD/8SB permettent d'assujettir vos rentes ou capitaux aux contributions sociales (CSG-CRDS-Casa)
• Frontaliers actifs ou retraités mono-pensionnés (LAMal ou CMU) : les cases 8SH/8SI permettent de bénéficier de l'exonération de CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine

Cases de report selon votre situation — Revenus d'activité

Le montant net en euros indiqué sur votre imprimé 2047-Suisse doit être reporté dans la déclaration 2042, rubrique « Traitements et salaires », aux cases 1AF/1BF ou 1AG/1BG selon votre situation fiscale.

Les travailleurs frontaliers relevant de l'Accord dérogatoire de 1983 avec la France (VD, VS, BE, NE, JU, BS, BL, SO) doivent également saisir le montant de leur salaire brut en francs suisses. Pour cela, ouvrez la rubrique dédiée et remplissez la case 8TJ/8TY.

Fiche d'aide au calcul du salaire suisse net imposable : décryptage

① Revenus à déclarer

Vous devez déclarer tous vos revenus d'activité perçus en Suisse en 2025, y compris :

• Les primes, bonus
• Les avantages en nature (ex. : usage privé d'un véhicule de fonction)
• Les avantages en espèces (ex. : participation de l'employeur à l'assurance maladie)

Les indemnités journalières (maladie, maternité, accident) versées par une assurance ou par l'employeur doivent également être déclarées, sauf si elles bénéficient d'une exonération justifiée. Certaines indemnités de source française sont en effet exonérées totalement ou partiellement, notamment :

• Celles versées pour des affections nécessitant un traitement long et coûteux
• Celles liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle (exonérées à 50 %)
• Certaines indemnités de licenciement

Par cohérence, les revenus suisses de même nature sont réputés suivre les mêmes règles d'exonération, lorsqu'elles s'appliquent.

② Frais de représentation

Les frais de représentation figurent à la rubrique 13.2.1 de votre certificat de salaire. Ils ne sont pas inclus dans votre salaire brut suisse. La question est donc : faut-il les ajouter à votre revenu imposable en France ?

Ils peuvent être exonérés si les quatre conditions suivantes sont réunies :

• Ils couvrent des dépenses directement liées à votre activité professionnelle, engagées dans l'intérêt de l'entreprise (déplacements, repas en mission, hébergement, invitations professionnelles…)
• Ils ne correspondent pas aux frais déjà concernés par la déduction forfaitaire de 10 % (trajets domicile–travail, repas pris sur le lieu de travail, documentation personnelle…)
• Ils sont justifiés par des éléments précis permettant d'établir la réalité et le montant
• Vous ne demandez pas la déduction de ces mêmes frais en frais réels

③ Allocations familiales

Les prestations familiales versées par la France sont exonérées d'impôt. Par cohérence, les allocations familiales légales suisses bénéficient du même régime d'exonération. En revanche, les allocations extra-légales versées par votre employeur ou par une caisse sont imposables et doivent être déclarées.

④ Cotisations LPP pour le rachat

Le rachat de cotisations dans votre 2ᵉ pilier est possible et bénéficie, en France, du même traitement fiscal que les rachats effectués par les actifs dans les régimes de retraite obligatoires français. Le 2ᵉ pilier étant un régime de prévoyance professionnelle complémentaire obligatoire, il est considéré comme équivalent.

⑤ Cotisation maladie obligatoire

• Si vous êtes assuré à la LAMal : votre caisse d'assurance maladie en Suisse vous adresse chaque année un document indiquant le montant des cotisations payées. Ces cotisations LAMal de base sont déductibles directement de vos revenus via l'imprimé 2047-Suisse
• Si vous êtes affilié à la CMU–Dispositif frontalier : les cotisations CMU ne sont pas déductibles via l'imprimé 2047-Suisse. Elles doivent être inscrites en case 6DD de votre déclaration principale 2042, dans la rubrique « Charges déductibles »
• Ce qui n'est pas déductible : les complémentaires santé, qu'elles soient suisses ou françaises

⑥ Revenu net en francs suisses

Votre revenu imposable correspond au montant net perçu, après déduction des cotisations sociales obligatoires prélevées en Suisse : AVS/AI, AC/AANP (chômage et accidents non professionnels), cotisations du 2ᵉ pilier, assurance maladie LAMal (pour les assurés LAMal uniquement).

⑦ Taux de change

Pour la déclaration des revenus 2025, le taux de change moyen retenu pour les impôts 2026 est fixé à 1 CHF = 1,07 €.

Ce taux constitue une règle pratique, mise à disposition pour simplifier vos démarches. Vous restez toutefois libre d'appliquer la règle légale, c'est-à-dire utiliser le taux de change du jour où les revenus ont été encaissés ou du jour où ils ont été crédités sur un compte ouvert à l'étranger. Les deux méthodes sont admises : choisissez celle qui correspond le mieux à votre situation et à vos justificatifs.

⑧ Heures supplémentaires exonérées (travailleurs frontaliers des 8 cantons)

Préalable indispensable : remplissage par votre employeur du formulaire 2041-AE « Attestation employeur et formule de calcul ».

Vous devez choisir la méthode d'évaluation des heures supplémentaires : option forfaitaire ou option réelle. Dans les deux méthodes, les heures à renseigner s'entendent des heures effectivement travaillées en présence dans l'entreprise, hors congés payés, maladie, maternité, chômage partiel, récupérations.

Si l'annexe 2047-Suisse est remplie en ligne et le CAS 1 coché, vous bénéficierez des reports automatiques. Le plafonnement des heures supplémentaires à 7 500 € sera effectué automatiquement par le logiciel et le surplus réintégré dans votre base imposable. À défaut de remplissage en ligne, reportez votre salaire net, heures supplémentaires déduites et salaire afférent sur l'annexe 2047 (cadre 1) et sur la déclaration principale 2042 (cases 1AG/1BG et 1GH/1HH).

Écran télétravail

Vous devez compléter cet écran dès lors que vous avez télétravaillé en 2025. Dans l'attente de l'échange international automatique des renseignements concernant les données salariales (au plus tôt début 2027 pour les revenus 2026), l'employeur a l'obligation d'attester des jours de télétravail par tous moyens :

• Remise d'une attestation indiquant le % de télétravail ou le nombre de jours télétravaillés
• Mention dans le certificat de salaire rubrique 15
• Document contractuel liant l'employeur et le salarié et indiquant les modalités du télétravail

En l'état, il s'agit d'un écran à vocation d'information. Aucun report ne s'effectue et ces mentions n'entraînent aucun changement d'imposition.

Déduction des frais professionnels : 10 % ou frais réels

En tant que travailleur frontalier, vous pouvez bénéficier d'une déduction de vos frais professionnels. Deux modalités sont possibles :

La déduction forfaitaire de 10 %

Elle est appliquée automatiquement par l'administration fiscale sur le montant de vos rémunérations nettes déclarées. Cette déduction couvre, de manière globale, tous les frais professionnels courants (déplacements, repas, documentation…), sans démarche particulière de votre part. Pour les revenus 2025, elle est plafonnée à 14 555 € par personne. Cette option convient lorsque vos frais professionnels sont limités ou difficiles à justifier.

Les frais réels

Ce régime permet de déduire vos dépenses professionnelles pour leur montant effectivement supporté, lorsque vous estimez que la déduction forfaitaire de 10 % ne reflète pas la réalité de vos charges. Il vous appartient d'en évaluer précisément le montant et de le reporter dans les cases 1AK ou 1BK. Les frais réels doivent être détaillés lors de la déclaration.

Frais de transport domicile–lieu de travail

Vous pouvez déduire les frais de déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail, à condition de pouvoir justifier du mode de transport utilisé, de la distance parcourue à titre professionnel et du nombre de jours travaillés dans l'année.

• Forfait déductible repas : 5,45 € pour les frais de repas 2025
• Distance domicile-travail : 40 km considérée comme normale pour la déduction

Si la distance aller simple n'excède pas 40 km, la déduction des frais de transport est admise en totalité. Si elle dépasse 40 km, la déduction est en principe limitée aux 40 premiers kilomètres, sauf circonstances particulières dûment justifiées (contraintes professionnelles, absence de logement à proximité…).

En règle générale, un seul aller-retour par jour (soit 80 km) est admis. Des exceptions peuvent toutefois être reconnues dans certaines situations : régime alimentaire spécifique, nécessité de rejoindre un domicile pour assister une personne dépendante, horaires de travail atypiques.

Utilisation d'un véhicule personnel

Deux modes d'évaluation sont possibles :

• Barème kilométrique, fixé chaque année par l'administration fiscale
• Évaluation des frais réels, fondée sur les dépenses effectivement engagées

Le barème kilométrique peut être utilisé que vous soyez propriétaire ou locataire du véhicule. Lorsque le véhicule est loué, le loyer est inclus dans le barème et ne peut être déduit en supplément. Des barèmes spécifiques existent également pour les vélomoteurs et scooters, les motocyclettes.

Le barème tient compte notamment de la dépréciation du véhicule, des frais d'entretien, du carburant, des réparations, de l'assurance. Il est applicable dans la limite de 7 CV fiscaux. En revanche, certains frais peuvent être déduits en plus du barème :

• Les frais de péage (y compris la vignette suisse)
• Les frais de garage ou de stationnement
• Les intérêts d'emprunt en cas d'achat du véhicule à crédit, au prorata de l'utilisation professionnelle

Covoiturage

En cas de covoiturage, les frais réels correspondant à un même véhicule ne peuvent pas être déduits intégralement par chaque passager. La méthode admise consiste à calculer le coût total du trajet (par exemple à l'aide du barème kilométrique) puis à diviser ce montant par le nombre de passagers.

Télétravail

Les frais de transport ne peuvent être déduits que pour les jours effectivement travaillés sur site. Vous devez donc comptabiliser précisément le nombre de jours pour lesquels vous vous êtes physiquement déplacé sur votre lieu de travail. Conservez tout document permettant de justifier votre organisation de travail (planning, attestation employeur, note de télétravail).

Frais supplémentaires de repas

Les frais de repas sont, par nature, des dépenses personnelles et ne sont pas déductibles en tant que telles. Toutefois, lorsque votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas en dehors de votre domicile (horaires de travail ou éloignement), vous pouvez déduire les frais supplémentaires de repas, sous conditions. Il est admis de déduire la différence entre le coût du repas pris sur le lieu de travail et la valeur du repas pris au domicile, fixée forfaitairement pour l'année 2025 à 5,45 €.

Deux situations peuvent se présenter :

• Si vous pouvez justifier le coût réel des repas : la dépense déductible correspond à la différence entre le prix du repas et 5,45 €
• Si vous ne disposez pas de justificatifs suffisamment précis : la dépense supplémentaire peut être évaluée forfaitairement à 5,45 € par repas

Cotisations syndicales

Le régime de déduction des cotisations syndicales dépend du lieu d'adhésion :

• Les cotisations versées à des syndicats suisses sont déductibles uniquement au titre des frais professionnels réels
• Les cotisations versées à des syndicats français peuvent être soit déduites en frais réels, soit ouvrir droit à un crédit d'impôt

Le GTE, ayant le statut juridique d'association, n'entre pas dans ce dispositif : la cotisation annuelle versée à ce titre n'est pas déductible.

03 Vos rentes suisses et capitaux de prévoyance

Les rentes issues du système suisse (AVS, 2ᵉ pilier, accident) et les capitaux de prévoyance (2ᵉ et 3ᵉ piliers) obéissent à des règles spécifiques. Cette section détaille le régime applicable, les cases à remplir et les options les plus avantageuses.

Principes d'imposition

Conformément à l'article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d'un emploi antérieur sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire.

En pratique, cela signifie que les rentes versées par la Suisse à un retraité résidant en France sont imposables en France, selon les règles fiscales françaises applicables aux pensions et retraites.

Rentes concernées par l'imposition en France

Sous réserve des exceptions évoquées ci-dessus, sont imposables en France, dans l'État de résidence, selon le régime de droit commun des pensions et retraites :

• Les rentes de l'AVS (Assurance Vieillesse et Survivants)
• Les rentes de l'AI (Assurance Invalidité)
• Les rentes du 2ᵉ pilier (prévoyance professionnelle)
• Les rentes issues de l'assurance accident
• Les rentes complémentaires versées pour vos enfants mineurs
• Ainsi que celles versées pour vos enfants majeurs jusqu'à 25 ans, lorsqu'ils poursuivent des études ou sont en apprentissage

Cas d'exonération

Certaines rentes de source française bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt :

• Les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit (article 81-8 CGI)
• Les prestations perçues à la suite de maladie, invalidité ou décès, versées par des organismes de prévoyance dans le cadre de contrats à adhésion facultative, lorsque l'assuré n'a pas pu déduire les cotisations de son revenu imposable

Par analogie, les rentes suisses de même nature peuvent bénéficier de cette exonération lorsqu'elles remplissent les mêmes conditions.

Et le 3ᵉ pilier ?

Le 3ᵉ pilier correspond à une retraite complémentaire facultative, sans caractère obligatoire, aussi bien en Suisse qu'en France. Il n'est pas expressément mentionné dans la convention fiscale franco-suisse. Dans ce cas, c'est l'article 23 de la convention qui s'applique : les revenus qui ne sont pas traités spécifiquement dans la convention sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Les rentes issues du 3ᵉ pilier sont donc imposables en France lorsque le retraité réside en France.

Procédure de déclaration : les étapes essentielles

Les documents à réunir

• Rentes AVS et AI : en qualité de rentier de l'AVS ou de l'AI, vous recevez en principe, au mois de janvier, une attestation fiscale établie par la Caisse suisse de compensation. Ce document récapitule les montants de rentes versées au cours de l'année précédente (ex. : revenus 2025 pour la déclaration 2026)
• Rentes du 2ᵉ pilier : les caisses de prévoyance délivrent automatiquement une attestation annuelle de rentes
• Rentes accident : les caisses accident adressent également à leurs bénéficiaires une attestation destinée à l'administration fiscale, précisant notamment le caractère professionnel ou non de l'accident, la nature de la prestation et le montant de la rente versée. Ces documents sont indispensables pour déterminer le régime fiscal applicable et doivent être conservés

Cases de report — Pensions, retraites, rentes

Capitaux de prévoyance (2ᵉ ou 3ᵉ pilier) : mode d'emploi

Principe général

Lorsqu'un capital de prévoyance du 2ᵉ ou du 3ᵉ pilier est versé au cours de l'année 2025, ce capital est imposable en France, dès lors que vous êtes résident fiscal français. Cette imposition s'applique même si le capital n'est pas rapatrié en France. Aucune règle ne vous impose de transférer les fonds en France, mais le fait de les laisser en Suisse ne vous dispense pas de les déclarer.

Impôt à la source prélevé en Suisse

Lors du versement du capital, la Suisse prélève systématiquement un impôt à la source. Dans la majorité des cas, cet impôt suisse peut faire l'objet d'un remboursement intégral, dès lors que le capital est effectivement déclaré et imposé en France et que l'administration fiscale française vise le formulaire intitulé « Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse ».

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 %

Dans la majorité des situations, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 % est la plus avantageuse. Il s'agit toutefois d'un régime optionnel et dérogatoire, soumis à conditions. Cette option est possible lorsque :

• Le versement du capital est effectué en une seule fois (non fractionné)
• Les cotisations versées durant la phase de constitution des droits (y compris celles de l'employeur) étaient déductibles du revenu imposable, ou se rattachaient à un revenu exonéré dans l'État ayant le droit d'imposer

En cas d'option, le capital est imposé à 7,5 %, après application d'un abattement de 10 % non plafonné, ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option doit faire l'objet d'une demande expresse et irrévocable, matérialisée par l'inscription du montant brut en euros du capital en cases 1AT/1BT de la déclaration 2042.

En l'absence d'option pour le prélèvement à 7,5 %

Si vous n'optez pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le capital est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme les autres pensions et retraites du foyer. Dans ce cas, après déclaration dans l'annexe 2047, le montant doit être reporté manuellement en cases 1AM/1BM de la déclaration 2042, un abattement de 10 %, plafonné à 4 439 € par foyer fiscal, est appliqué avant imposition.

Les prestations de retraite versées en capital sont considérées comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant. À ce titre, elles peuvent bénéficier du mécanisme du quotient, destiné à atténuer la progressivité de l'impôt. Dans cette situation, le montant imposable du capital (avant abattement de 10 %) peut être déclaré en case ØXX de la déclaration 2042, sans être intégré aux pensions étrangères déclarées en cases 1AM/1BM.

Assujettissement des rentes et capitaux étrangers aux contributions sociales CSG/CRDS/Casa

En principe, les revenus d'activité et les revenus de remplacement (rentes, pensions, retraites) de source étrangère peuvent être soumis aux contributions sociales françaises (CSG, CRDS et, le cas échéant, Casa). Cette imposition n'est toutefois applicable que si deux conditions sont réunies simultanément :

• Être domicilié fiscalement en France, au sens de l'article 4 B du Code général des impôts (critère fiscal)
• Relever d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, à quelque titre que ce soit (critère social), sous réserve de la notion de revenus imposables en France en vertu d'une convention fiscale

Cas des revenus provenant de Suisse (ou de l'UE / EEE)

Pour les personnes percevant des revenus d'activité ou de remplacement provenant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, la notion de rattachement à un régime d'assurance maladie est définie par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Pour les travailleurs frontaliers exerçant leur activité en Suisse ou les rentiers mono-pensionnés de la Suisse, l'assurance maladie obligatoire est donc, en principe, suisse.

Conséquence pour les frontaliers actifs et rentiers affiliés au régime suisse

Dès lors que l'assurance obligatoire relève de la Suisse, le critère social français n'est pas rempli. Les revenus d'activité et les rentes de source suisse sont exonérés de CSG, de CRDS et de Casa.

Cas des poly-pensionnés

La situation est différente pour les poly-pensionnés, c'est-à-dire les personnes percevant une pension de retraite française et des rentes de source suisse.

Dans ce cas, l'affiliation à l'assurance maladie française est obligatoire, le critère social est rempli et les rentes suisses deviennent en principe assujetties aux contributions sociales françaises (CSG/CRDS/Casa), sous réserve des règles prévues par la convention fiscale.

Taux des contributions sociales selon situation

Taux de CSG selon RFR 2023

Déductibilité de la CSG l'année suivante

La CSG est pour partie déductible l'année suivante. N'oubliez pas de consulter votre avis d'impôt 2025 pour en connaître le montant et procéder à sa déduction.

04 Vos intérêts suisses : comment les déclarer en France ?

Où sont imposables vos intérêts suisses ?

Conformément à l'article 12 § 1 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les intérêts sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire.

Concrètement : si vous résidez fiscalement en France et percevez des intérêts sur des comptes détenus en Suisse (compte salaire, compte épargne, compte à terme, etc.), ces revenus doivent être déclarés et imposés en France, même s'ils ont déjà supporté un impôt anticipé en Suisse.

Comment sont imposés les intérêts en France ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les revenus de placements financiers (dont les intérêts) sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

• Taux global du PFU : 30 %, composé de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu + 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
• Le PFU s'applique sur le montant brut des intérêts, sans abattement, sans déduction de frais, sans CSG déductible, puisqu'il s'agit d'une imposition forfaitaire

Le PFU est libératoire, c'est-à-dire qu'il solde l'imposition de ces revenus.

Remboursement de l'impôt anticipé de 35 %

Si vous percevez des intérêts ou dividendes de source suisse, la Suisse prélève un impôt anticipé de 35 %. Cet impôt n'est pas définitif pour les résidents fiscaux français : il peut être remboursé, sous conditions :

• La demande s'effectue au moyen du formulaire 83 (Form.83 – France)
• Le formulaire est délivré par l'Administration fédérale des contributions (AFC / ESTV)
• Il est commandable sur le site officiel www.estv.admin.ch
• La demande doit être visée par l'administration fiscale française, attestant que les revenus ont bien été déclarés en France
• Le délai de réclamation est en principe de 3 ans

Option pour le barème progressif (facultatif)

Vous pouvez toutefois choisir d'être imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, si cela est plus avantageux pour vous.

• Cette option s'exerce chaque année lors de la déclaration de revenus, elle se matérialise par le cochage de la case 2OP sur le formulaire principal 2042 et concerne l'ensemble des revenus de valeurs et capitaux mobiliers perçus dans l'année

À défaut de choix explicite, vos intérêts suisses seront automatiquement imposés au PFU.

Comment déclarer vos intérêts suisses en ligne ?

La déclaration des intérêts perçus à l'étranger s'effectue via l'annexe 2047.

Étape 1 — Accéder à la bonne rubrique

Dans l'annexe 2047, sélectionnez la rubrique : « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables en France ». La partie relative aux intérêts se situe au point 230.

Étape 2 — Renseigner les informations

• Point 232 : pays d'origine des intérêts : sélectionnez SUISSE dans la liste déroulante
• Point 233 : montant à déclarer : indiquez le montant net encaissé en euros, c'est-à-dire les intérêts perçus après déduction de l'impôt anticipé suisse de 35 %
• Point 234 : taux applicable : inscrivez 0 %

Les intérêts étant imposables exclusivement en France, ils n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt. Une fois le taux renseigné, les autres champs se complètent automatiquement. Point 252 : reportez le total des intérêts figurant au point 251.

Étape 3 — Report vers la déclaration principale

En fin de saisie de l'annexe 2047, activez le report automatique vers la case 2TR du formulaire principal 2042, correspondant aux revenus de valeurs et capitaux mobiliers perçus à l'étranger et imposables en France.

05 Vos revenus de la location : synthèse des nouveautés

Pour la première fois, notre dossier fiscal s'enrichit d'une section consacrée aux revenus de la location, afin d'informer les nombreux foyers frontaliers concernés par le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Vous y trouverez sous la forme d'un tableau synthétique, les nouvelles règles fiscales applicables, des mises en garde sur les situations susceptibles d'entraîner un basculement du statut LMNP vers le statut LMP, un rappel des exonérations de CSG/CRDS pour les locations meublées ou nues, ainsi que les cases de déclaration à renseigner selon le type de location.

Régime d'imposition des locations et prélèvements sociaux à titre de revenus du patrimoine — Nouveautés applicables depuis le 01.01.2025

Prélèvements sociaux

• Location nue : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 % = 17,2 % régime normal ou 7,5 % régime frontalier CMU/LAMal (exonération CSG/CRDS)
• LMNP : CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 % = 18,6 % régime normal ou 7,5 % régime frontalier

06 Vos comptes bancaires et contrats d'assurance-vie à l'étranger

En tant que personne physique domiciliée en France, vous êtes tenu de déclarer, en même temps que vos revenus, les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Cette obligation essentielle comporte des sanctions lourdes en cas de manquement.

Cette obligation déclarative s'étend également aux comptes inactifs ou dormants, ainsi qu'aux comptes d'actifs numériques (cryptomonnaies, jetons numériques).

Sont concernés l'ensemble des comptes ouverts hors de France auprès de toute personne ou organisme, de droit privé ou public, qui reçoit habituellement en dépôt des espèces, titres ou valeurs mobilières.

Un compte est réputé avoir été utilisé dès lors qu'au moins une opération de crédit ou de débit a été effectuée au cours de l'année concernée par la déclaration, que cette opération ait été réalisée par vous-même, par un membre de votre foyer fiscal ou par une personne rattachée à ce foyer, que vous soyez titulaire du compte ou que vous ayez agi par procuration.

Comment effectuer la déclaration ?

Annexe 3916-3916 BIS : Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France.

Défaut de déclaration : quelles sanctions ?

En tant que frontalier, j'ai souscrit un 3ᵉ pilier : dois-je le déclarer ?

Pour un 3ᵉ pilier bancaire (compte de prévoyance)

Cochez la case 8UU sur la déclaration principale 2042 et remplissez l'annexe 3916-3916 BIS, en complétant une déclaration par compte détenu à l'étranger.

Pour un 3ᵉ pilier souscrit sous forme d'assurance-vie

Cochez la case 8TT sur la déclaration principale 2042 et renseignez les caractéristiques du contrat dans l'annexe 3916-3916 BIS, notamment :

• L'identification du souscripteur
• L'adresse du siège de l'organisme d'assurance
• La désignation et les références du contrat
• La nature des risques garantis
• La date de prise d'effet et la durée du contrat
• Les éventuels avenants
• Ainsi que les opérations de rachat ou de dénouement total ou partiel intervenues au cours de l'année

07 Vos charges déductibles du revenu global : un double impact

Certaines charges limitativement énumérées par la loi sont déductibles du revenu global mais elles doivent être justifiées. La déduction de ces charges permet également de diminuer le RFR, sauf en ce qui concerne l'épargne retraite.

① CSG déductible sur les revenus du patrimoine — 6DE

N'inscrivez pas votre montant de CSG déductible sur vos rentes étrangères. Cette dernière est à déduire directement de vos rentes avant inscription en 1AM/1BM.

② Pension alimentaire — enfants majeurs non comptés à charge — 6EL/6EM

Plafond de déduction : 6 855 € ou 4 075 € si l'enfant vit sous votre toit. Pensez à conserver les justificatifs de versement. Pension à déclarer par l'enfant dans sa propre déclaration.

③ Pension alimentaire — enfants mineurs non comptés à charge ou dont vous n'avez pas la garde — 6GU

Pas de plafond de versement : en cas de divorce, le montant fixé par le jugement est intégralement déductible. Conservez les preuves des versements ou du paiement des dépenses. Dans tous les cas, le parent bénéficiaire doit déclarer ces pensions reçues.

④ Pension alimentaire — ascendants — 6GU

Pas de plafond de versement : les pensions alimentaires versées sont déductibles du revenu dans la mesure où elles présentent un caractère alimentaire. L'état de besoin du bénéficiaire doit également être prouvé.

Si vous avez recueilli sous votre toit un ascendant sans ressources, vous pouvez déduire, sans justification, une somme forfaitaire de 4 075 €. Le parent bénéficiaire doit les déclarer dans sa propre déclaration.

Par ailleurs, pour vos ascendants privés de ressources suffisantes, vous pouvez déduire le montant des frais d'hébergement dans une maison de retraite ou des frais d'hospitalisation les concernant. Dans ce cas, si les frais sont directement payés à l'établissement, votre parent ne doit pas les déclarer.

⑤ Cotisations CMU — Dispositif frontalier — 6DD

Sont déductibles sous cette rubrique. Vous ne devez donc pas les déduire comme charges sur salaires dans l'imprimé 2047-Suisse.

Cliquez sur Détail et indiquez : Cotisations CMU-Dispositif frontalier 2025/STFS Rhône-Alpes ou Franche-Comté.

Épargne retraite

Cotisations versées sur les nouveaux plans d'épargne retraite déductibles du revenu global. Cases 6NS/6NT/6NU.

Cotisation PERP, PREFON, COREM, CGOS et assimilés : cases 6RS/6RT/6RU. Vous pouvez consulter ou modifier le plafond global.

08 Vos réductions ou crédits d'impôt : un moyen d'alléger vos impôts

Les réductions d'impôt ou crédits d'impôt ne peuvent s'imputer que sur l'impôt calculé d'après le barème à taux progressif. Les revenus imposables à un taux forfaitaire (droits d'auteur, plus-values mobilières, capital 2ᵉ pilier, etc.) en sont donc exclus.

Concrètement, pour toutes les dépenses qui suivent, le crédit d'impôt est intégralement remboursé aux contribuables non imposables en France et partiellement versé à celui-ci, s'il est redevable, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un montant inférieur au montant du crédit d'impôt. Les charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt sont limitativement énumérées par la loi.

① Services à la personne : emploi à domicile — 7DB

Les dépenses acquittées pour l'emploi d'un salarié à votre résidence, principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire, ouvrent droit à un crédit d'impôt.

Les emplois visés englobent la garde d'enfant, les tâches ménagères et familiales, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile.

② Dons à des organismes établis en France — 7UD/7UF/7UJ/7UO/7UH

La nature de l'organisme bénéficiaire détermine le plafond applicable ainsi que le taux de réduction d'impôt. Pour les dons effectués à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté, qui ouvrent droit à une réduction de 75 %, les sommes dépassant le plafond ne sont pas perdues : l'excédent bénéficie d'un taux de réduction de 66 %, comme pour les dons versés à d'autres types d'organismes.

③ Frais de garde des enfants de moins de 6 ans — 7GA/7GB

Les frais engagés pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1ᵉʳ janvier 2025 ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées au cours de l'année.

Plafond de dépenses : 3 500 € par enfant (soit un crédit d'impôt maximal de 1 750 € par enfant) ou 1 750 € par enfant pour les parents divorcés pratiquant la garde alternée (soit un crédit d'impôt maximal de 875 € par enfant).

Il faut impérativement déduire des sommes effectivement payées, le montant des allocations versées par la CAF (notamment complément de libre choix du mode de garde).

Le crédit d'impôt est réservé aux dépenses engagées lorsque la garde des enfants a lieu à l'extérieur du domicile des parents (crèches, garderies collectives, assistantes maternelles agréées).

Autres dépenses ouvrant droit à avantage fiscal

• Les services à domicile
• Les frais de garde enfants de moins de 6 ans
• L'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, etc.)
• Les dons aux associations
• Les frais d'accueil en maison de retraite médicalisée
• Les cotisations syndicales